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Arrêté interministériel N° 26582/2012 du1er octobre 2012 portant création de régies de recettes du compte de commerce N°3024103001 intitulé "Fonds de l'Elevage" au sein du Ministère de l'Elevage.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Fonds spécial Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent Arrêté crée auprès du Ministère de l'Elevage (niveau central) et des Services Régionaux chargés de l'Elevage, des régies de recettes chargées de la perception des droits et redevances prévues par l'arrêté n° 11775/2012 du 14 juin 2012 relatif aux ressources du compte de Commerce intitulé "Fonds de l'Elevage" au sein du Ministère de l'Elevage. Les droits et redevances perçus par les régies de recettes concernent:

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg