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Arrêté interministériel n° 2012-0232-MICA-MS-MEF-MAH du 30 octobre 2012 portant enrichissement obligatoire des huiles végétales raffinées en vitamines A et de la farine de blé tendre en fer et en acide folique.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Huiles/oléagineux/graisses Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aliment nouveau Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d’enrichissement obligatoire des huiles végétales raffinées en vitamines A et de la farine de blé tendre en fer et en acide folique. Par ailleurs, il met en place un contrôle de la qualité des produits alimentaires, tout au long de la chaîne de distribution par des agents des services publics habilités et/ou par des auxiliaires mandatés à cet effet. La non-observation des dispositions de l'article 1 du présent arrêté constitue des infractions passibles de sanctions administratives et pénales.

Texte intégral
Français