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Arrêté interministériel n° 19560-2004 du 18 octobre 2004 portant suspension de l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme «sites de conservation».

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Exploitation minière Autorisation/permis Restrictions à l'utilisation Aire protégée Coupe de bois/exploitation forestière
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté suspend l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme, «sites de conservation », en application des dispositions des articles 15, 17, 106 et 107 de la loi nº 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, des dispositions de l'article 9 de la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière, ainsi que celles de l’article 10 du décret n° 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-022 portant code minier.

Législation | Madagascar | 1999

Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Contrat/accord, Exploration, Institution, Minéraux, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière.

Législation | Madagascar | 1998

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Essence forestière, Mesures de protection des forêts, Gouvernance, Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion communautaire, Bois, Sous-produits forestiers, Autorisation/permis, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX