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Arrêté interministériel n° 18504 en date du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l’application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d’assainissement.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe, une part, fixe le contrôle des produits alimentaires, et prévoit la répression des fraudes, d’autre part. A ce titre, elle soumet la fabrication ou la transformation des produits destinés à l’alimentation des hommes et des animaux ainsi que la mise en vente en gros, en demi-gros ou au détail des produits ainsi fabriqués ou transformés, à une autorisation et au contrôle de l’autorité administrative. Par ailleurs, ces produits n’ayant pas subis de transformation peuvent faire l’objet de contrôle sur les lieux de production, d’abattage, de stockage ou de vente. Enfin, ce texte prévoit des infractions et sanctions.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.sn

Références - Législation

Implemente

Loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.

Législation | Sénégal | 1966

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Fraude, Transformation/manutention, Transport/dépôt, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX