Arrêté interministériel n° 1725/MUHCV/ MSPC du 21 décembre 2017 relatif aux règles de stationnement dans les habitations, Établissements Recevant du Public (ERP), les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Le présent arrêté fixe les règles de stationnement dans les habitations, Etablissements Recevant du Public (ERP), les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Le présent arrêté s’applique aux parkings privés à l’usage de voitures, situés hors de la voie publique et accessoires à la destination principale d’un immeuble ; constructions soumises au permis de construire ; constructions qui, en raison de leur faible importance et de leurs caractères exceptionnels sont dispensées de l’obtention d’un permis de construire. Ces règles s’appliquent notamment à des immeubles à logements multiples ; immeubles de bureaux ; surfaces destinées aux activités artisanales, industrielles, logistiques, d’entreposage ou de production de services matériels, aux commerces, aux commerces de gros, aux grands commerces spécialisés, aux équipements d’intérêt collectif ou de service public et aux établissements hôteliers; et aires de livraisons.