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Arrêté interministériel n° 12/MIN/TPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006 portant création et fonctionnement du Comité national de lutte contre les pires formes du travail des enfants.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Droits de l'homme Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté a pour objet de mettre en place au sein du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale, un Comité national de lutte contre les pires formes de travail des enfants. Le Comité a pour mission principale de: élaborer la stratégie nationale en vue de l'éradication des pires formes de travail des enfants ; assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie et d'évaluer constamment le niveau d'application des mesures préconisées. A cet effet, le Comité est chargé notamment de: élaborer des programmes d'action nationaux visant à identifier et dénoncer le travail des enfants et ses pires formes ; empêcher l’engagement des enfants à I' exécution des pires formes au travail ou au besoin les y soustraire ; protéger les enfants de toutes représailles et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale par la prise des mesures en rapport avec leurs besoins éducationnels, physiques et psychologiques ; Accorder une attention particulière aux jeunes enfants plus particulièrement, aux enfants de sexe féminin et à d’autres groupes d'enfants vulnérables; Identifier les communautés dans lesquelles les enfants se trouvent particulièrement exposés à des risques ; informer, sensibiliser et mobiliser !'opinion publique et les groupes intéressés y compris les enfants et leurs familles ; Coordonner les activités de sensibilisation destinées aux employeurs et aux enfants travailleurs ; Organiser des programmes de formation sur le travail des enfants à l’intention des inspecteurs du travail et renforcer la capacité des services publics, des organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs et des ONG afin de les amener à lutter efficacement contre le travail des enfants ; compiler des informations détaillées et fournir les données statistiques sur la nature et étendue du travail des enfants en vue d'établir les priorités d'action nationale visant à abolir le travail des enfants et en particulier, à interdire et à éliminer ses pires formes ; surveiller avec le concours de l'inspection du travail les entreprises qui ont eu recours au travail des enfants et sanctionner le cas échéant toute violation persistante ; suivre le programme de l'I.P.E.C (Programme international pour l'abolition du travail des enfants) ; développer des systèmes scolaires et l’offre de services sociaux dans les communautés pauvres.

Texte intégral
Français
Site web
www.ilo.org