Arrêté interministériel n° 11 832/2000 du 30 octobre 2000 portant interdiction de l’exportation de bois de rose et de bois d’ébène. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Coupe de bois/exploitation forestière Autorisation/permis Procédures judiciaires/procédures administratives Essence forestière Commerce international Bois Gestion forestière/conservation des forêts Commerce d'espèces Restrictions à l'utilisation Protection des espèces Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent arrêté porte suspension d’instruction de dossier de demande, de délivrance de permis d’exploitation et de permis de coupe à titre onéreux. Désormais, les permis ou conventions d'exploitation sont s attribués sur appel d'offre ou par adjudication, en application des dispositions des articles 22 et 25 du décret n° 98-782 relatif au régime de l'exploitation forestière. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg