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Arrêté interministériel n° 098/CAB/MIN/FINANCES et n° 003/CAB/140/MIN.CE/2006 du 12 juin 2006 portant mesures d’application du Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un guichet unique à l’importation et à l’exportation.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Certification Inspection Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Commerce international Protection des végétaux
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté institue, dans les bureaux de douane, un guichet unique pour la perception des droits, impôts, taxes, redevances et autres paiements dûs à l’occasion du dédouanement des marchandises, en application des dispositions du Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d’un guichet unique à l’importation et à l’exportation.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd