Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté interministériel N. 022/2012/MME/MEF faisant obbligation aux entreprises extractives de certifier leurs états financiers et de déclarer à l'ITIE Togo leurs paiements à l'Etat.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République togolaise N° 13 , 10 avril 2012, p. 5.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Collecte de données/déclarations Infractions/sanctions Royalties/redevances
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté interministériel porte obbligation pour les entreprises extractives de certifier leurs états financiers et de déclarer à l'ITIE Togo leurs paiements à l'Etat. Le non respect des dispsositions du présent arrêté est considéré comme une faute lourde.

Texte intégral
Français