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Arrêté interministériel N. 021/2012/MME/MEF faisant obbligation aux délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières de déclarer leur recettes d'origine minière à l'ITIE Togo et à la Cour des comptes.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République togolaise N° 13 , 10 avril 2012, p. 5.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Collecte de données/déclarations Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté interministériel porte obbligation pour les délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières de déclarer leur recettes d'origine minière à l'ITIE Togo et à la Cour des comptes. Le non respect des dispsositions du présent arrêté est considéré comme une faute lourde.

Texte intégral
Français