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Arrêté interministériel n° 017/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP relatif à la mise sur le marché des produits du tabac et ses dérivés

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République togolaise, 64e Année N° 26 bis, 24 Octobre 2019
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Tabac Commerce intérieur Commerce international Transport/dépôt Transformation/manutention Autorisation/permis Inspection
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté énonce que la mise sur le marché togolais des produits du tabac importés, transformés ou produits localement est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé du Commerce. Le délai de validité de l’autorisation de mise sur le marché est d’un (01) an renouvelable. Durant la période de validité de l’autorisation, tous les lots des produits concernés font l’objet d’inspection des services compétents.

Texte intégral
Français
Site web
jo.gouv.tg