Arrêté interministériel n° 017/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP relatif à la mise sur le marché des produits du tabac et ses dérivés Pays/Territoire Togo Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République togolaise, 64e Année N° 26 bis, 24 Octobre 2019 Sujet Plantes cultivées Mot clé Tabac Commerce intérieur Commerce international Transport/dépôt Transformation/manutention Autorisation/permis Inspection Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté énonce que la mise sur le marché togolais des produits du tabac importés, transformés ou produits localement est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé du Commerce. Le délai de validité de l’autorisation de mise sur le marché est d’un (01) an renouvelable. Durant la période de validité de l’autorisation, tous les lots des produits concernés font l’objet d’inspection des services compétents. Texte intégral Français Site web jo.gouv.tg