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Arrêté interministériel n° 007/CAB.MIN/MINES/01/2007 portant mesures conservatoires préalables à la relecture des contrats de partneriat des entreprises publiques et paraétatiques minières.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 11, 1er juin 2007, p. 19.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Contrat/accord Entité non-gouvernementale Exploitation minière Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté porte mesures conservatoires préalables à la relecture des contrats de partneriat des entreprises publiques et paraétatiques minières.

Texte intégral
Français