Arrêté interministériel n° 005-MEF-MTP du 10 juin 2010 portant fixation des conditions de délivrance et de retrait de l’agrément pour les consultants et les entreprises de travaux hydrauliques et d'assainissement.

Le présent arrêté fixe les conditions d'obtention de l’agrément pour les consultants et les entreprises nationaux spécialisés dans la réalisation des études, dans le contrôle et dans l'exécution des travaux hydrauliques et d'assainissement au Togo. Le présent arrêté qui abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature.