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Arrêté interministériel N° 003/VPM/MIN.BUDGET/2014, N°VPM/MDNAC/CAB/009/2014, N°077/CABMIN /NI/MN/2014, N°25/CAB/MININTERSECDAC/039/2014, N°003 /CAB/MIN- ECO&COM/2014, N°002/CAB/ MIN/TVC/2014, N 001CAB/MIN/ECN/ T/01/00/BNME/014, N°001/CAB/MIN/JSCA/2014 et N°CAB/ MINFINANCES/CF/2014/ du 19 juin 2014 interdisant les perceptions illégales dans le secteur du transport fluvial et lacustre en République Démocratique du Congo.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux continentales Navigation Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté interdit, au regard de leur caractère illégal, les trente-huit perceptions visées à l'annexe et ne peuvent, sous aucun prétexte, être réclamées aux exploitants (armateurs et tenanciers des ports) du secteur fluvial et lacustre.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd