Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté Interministériel n° 0021 du 29 octobre 1993 portant application de la réglementation sur les servitudes.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 2, 15 janvier 2005, p. 1.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Servitude
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté définit les servitudes comme: - les espaces verts; - les emprises des routes d’intérêt public conformément aux plans d’urbanisme et plans cadastraux; - les rives des cours allant jusqu’au moins 10 mètres à partir de la ligne formée par le niveau le plus élevé qu’atteignent les eaux dans leur période des crues normales; - les emprises des lignes de haute tension sur une distance de 25 mètres de part et d’autre; - les emprises des chemins de fer de 5 à 50 mètres suivant catégories; - les zones de sécurité des dépôts des liquides inflammables, des aéronefs, des établissements insalubres et des explosifs; - les emprises des cimetières; - les emprises de bâtiments publics; - les périmètres REGIDESO, S.N.EL. et ONPTZ; - les zones de carrières réservées à l’extraction des produits du sous-sol. Toute occupation, toute construction et tout lotissement dans les servitudes telles que définies ci-dessus sont interdits, et toutes constructions érigées en violation des dispositions du présent arrêté seront démolies aux frais de leurs constructeurs ou propriétaires sans aucune indemnité.

Texte intégral
Français