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Arrêté interministériel fixant les règles particulières applicables aux contrats de fourniture et de raccordement de gaz et d’électricité.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 65, 21 septembre 2005, p. 28.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Gaz naturel Contrat/accord
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux contrats de fourniture et de raccordement de gaz et d’électricité, conclus entre la société algérienne de l’électricité et du gaz « SONELGAZ - SPA », investie d’une mission de service public, et les opérateurs publics. Il répond surtout à l’exigence d’efficacité dans la prise en charge par l’Etat des besoins sociaux des populations avec la mise à disposition dans des délais restreints, de l’énergie électrique et gazière.

Texte intégral
Français