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Arrêté interministériel fixant les modalités de contrôle de l'exercice de la pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 6, 24 janvier 1996, p. 18 et 19.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Pêche étrangère Espèces migratoires
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Cet arrêté porte réglementation relative aux contrôles de l'exercice de la pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers. Ces contrôles sont d'ordre technique, sanitaire et administratif et portent, entre autres, sur les engins et les méthodes de pêche utilisés, sur les zones et les époques de pêche, sur les quota et la taille marchande des espèces pêchées.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret exécutif nº 95-38 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.

Législation | Algérie | 1995

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Allocation/quota, Mise en application, Collecte de données/déclarations, Poissons marins, Espèces migratoires, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX