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Arrêté interministériel du 25 /10/2012 fixant les modalités d'enregistrement des déclarations d'activité des entreprises.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Coopérative/organisation de producteurs Enregistrement
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Cet arrêté fixe la procédure de création d’activités; les formalités et délais (Entreprenant, commerçant personne physique ou personne morale); et la contrepartie financière des prestations.

Texte intégral
Français
Site web
www.jocomores.gouv.km