Arrêté interministériel du 25 /10/2012 fixant les modalités d'enregistrement des déclarations d'activité des entreprises. Pays/Territoire Comores Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Commerce/industrie/sociétés Coopérative/organisation de producteurs Enregistrement Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé Cet arrêté fixe la procédure de création d’activités; les formalités et délais (Entreprenant, commerçant personne physique ou personne morale); et la contrepartie financière des prestations. Texte intégral Français Site web www.jocomores.gouv.km