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Arrêté interministériel du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 définissant les modalités pratiques d'établissement des actes de concession et leur publication à la conservation foncière pour les parcelles de terrains dont la superficie s’étend sur deux ou plusieurs wilayas.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Terrains agricoles Développement agricole Concession
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté fixe les modalités d’établissement des actes de concession ainsi que leurs publications auprès de la conservation foncière et précise que la superficie des terrains doit s’étendre sur deux ou plusieurs wilayas pour justifier l’enregistrement.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Implemente

Décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l’agriculture industrielle en terres sahariennes.

Législation | Algérie | 2020

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Autorisation/permis, Concession, Gouvernance, Institution, Terres publiques, Recherche

Source: FAO, FAOLEX