Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté interministériel année 2015 n°041/MUHA/MISPC/MDGLAAT/MS/DC/SGM/DGHC/ DGDU/DNSP/DGNSP/DCLR/SA du 26 Mai 2015 portant modalités de délivrance du certificat d’habitabilité et de conformité en République du Benin.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Terre et sols
Mot clé
Planification environnementale Politique/planification Terrains urbains Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions de délivrance du certificat de conformité et d’habitabilité en République du Bénin. Le certificat de conformité et d’habitabilité est délivré à toute construction ayant reçu au préalable une autorisation de construire. Il consacre le respect à posteriori des règles d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène conformément au permis de construire délivré.

Texte intégral
Français
Site web
www.permisdeconstruire.bj