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Arrêté grand-ducal relatif au cahier des charges type prévu pour le relaissement du droit de chasse par l'article 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
1927 (1933)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 41, 4 août 1927, p. 557 à 566.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Droits de chasse
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er de l’arreté susvisé établit que l'exercice du droit de chasse sera relaissé pour une période de «neuf années consécutives» prenant cours à la date de l'approbation de l'acte d'adjudication par le Directeur général de l'Intérieur et finissant le 31 juillet de la «neuvième année». Ensuite le texte traite les aspects suivants: Entrave ou empêchement à l'exercice de la chasse. Changement du mode de jouissance des terrains loués; Réduction du prix d'adjudication; Paiement du prix d'adjudication; Solidarité entre adjudicataires et cautions.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu