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Arrêté fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE nº 338/97 du Conseil européen et CE nº 939/97 de la Commission Européenne.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 183, 9 août 1998, p. 12228 et 12229.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Flore sauvage Gestion/conservation Espèces menacées Mise en application Gestion communautaire Protection des espèces Commerce d'espèces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté fixe les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE nº 338/97 du Conseil européen et CE nº 939/97 de la Commission Européenne. Il arrêté les différents cas où est nécessaire l'autorisation prévue par l'article 212-1 du Code rural et les relatives dérogations, par rapport aux divers spécimens des espèces figurants aux annexes A et B du règlement nº 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contôle de leur commerce.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté relatif à l'importation, au transport et à la commercialisation de certains spécimens d'éléphants d'Afrique.

Législation | France | 1998

Mot clé: Produits de la chasse, Commerce international, Espèces menacées, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX