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Arrêté fixant les frais et émoluments pour les interventions en matière d'environnement.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Droits/redevances relatives à l'environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er du présent arrêté régit les frais et émoluments perçus par les autorités cantonales pour les prestations de services, décisions, mesures de contrôle et autres interventions prévues par la législation fédérale sur l'environnement et son décret cantonal d'application. Le texte comprend 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch