Arrêté fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 180, 6 août 1998, p.12004 à 12051. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Normes Inspection Hygiène/procédures sanitaires Transport/dépôt Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires HACCP Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 6 novembre 1998. Résumé Cet arrêté fixe les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments mentionnés aux articles 1er des décrets nº 71-636 et 91-409 ainsi que de certains déchets animaux et aux moyens de transport de ces aliments. Il comporte 61 articles répartis en 7 titres, à savoir: Champ d'application (I); Dispositions générales relatives à l'utilisation des moyens de transport de tous les aliments (II); Dispositions complémentaires relatives au transport des produits altérables ou non stables à température ambiante (III); Dispositions spécifiques à certains moyens de transport (IV); Dispositions relatives à la désignation et à l'état des marchandises (V); Vérification et attestation de la conformité des moyens de transport (VI); Dispositions finales (VII). Deux annexes portent les différentes catégories d'aliments (I) ainsi que les températures maximales des aliments congelés et réfrigérés lors du transport (II). Les moyens de transport des aliments visés par cet arrêté sont conçus de telle sorte qu'ils i) permettent de protéger les aliments des causes susceptibles de les contaminer ou de les altérer pendant toute la durée du transport; ii) soient faciles à nettoyer et à désinfecter. L'arrêté porte les mesures relatives à l'hygiène du transport et des personnes ainsi qu'à leur formation; la mise en oeuvre par le responsable du transport d'un autocontrôle basé sur les principes utilisés pour développer le système d'analyse des danger et des points critiques pour leur maîtrise, dit système HACCP; à la maîtrise des températures en cours de transport, aux citernes, conteneurs et points de vente automobiles; à la vérification de l'aptidude des moyens de transport à acheminer les aliments dans les conditions d'hygiène et de température réglementaires. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 91-409 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à la consommation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du Code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles. Législation | France | 1991 Mot clé: Normes, Inspection, Hygiène/procédures sanitaires, Transport/dépôt, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments. Législation | France | 2001 Mot clé: Normes, Inspection, Hygiène/procédures sanitaires, Transport/dépôt, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments. Législation | France | 2002 Mot clé: Normes, Inspection, Hygiène/procédures sanitaires, Transport/dépôt, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 21 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments. Législation | France | 2005 Mot clé: Normes, Inspection, Hygiène/procédures sanitaires, Transport/dépôt, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 21 août 2002 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments. Législation | France | 2002 Mot clé: Normes, Inspection, Hygiène/procédures sanitaires, Transport/dépôt, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX