Arrêté fixant le mécanisme de financement des commissions foncières communales et les modalités de fonctionnement. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Financement Terres publiques Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cet arrêté fixe le mécanisme de financement des commissions foncières communales. Il est applicable aux ressources intérieures et extérieures des commissions foncières communales. L'arrêté spécifie les sources de provenance des ressources des commissions foncières communales ainsi que leur destination et leur bénéficiaires. L'arrêté s'occupe aussi de la gestion et du compte rendu des dépenses. Texte intégral Français Site web www.sgg-mali.ml