Arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1988 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Recueil officiel des lois fédérales nº 42, 1 novembre 1988, p. 1696 à 1698. Sujet Forêts Mot clé Mesures de protection des forêts Gestion forestière/conservation des forêts Subvention/incitation Parasites/maladies Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Il s'agit de mesures temporaires prises en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les forêts; cet arrêté expire le 31 décembre 1992 au plus tard. Il prévoit l'octroi de subventions fédérales pour la mise en oeuvre de mesures contre la pollution, les maladies et les parasites des forêts, pour le traitement des jeunes peuplements et pour l'assistance aux entreprises forestières. La proportion des frais couverts par ces subsides varie salon les capacités financières des cantons. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Ordonnance sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. Législation | Suisse | 1988 Mot clé: Mesures de protection des forêts, Subvention/incitation, Crédit, Parasites/maladies, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX