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Arrêté fédéral du 14 décembre 1994 concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Espèces migratoires Protection des espèces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Avec ce Décret est approuvée la Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage; le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion à la République fédérale d'Allemagne, État dépositaire de la Convention et à approuver les amendements apportés ultérieurement aux annexes de la Convention. De même, le Conseil fédéral est autorisé à signer, à ratifier ou à adhérer aux accords internationaux régionaux ainsi qu'à leurs annexes, établis dans le cadre de la Convention.

Texte intégral
Français
Site web
www.fedlex.admin.ch