Arrêté fédéral du 14 décembre 1994 concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1994 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Espèces migratoires Protection des espèces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Avec ce Décret est approuvée la Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage; le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion à la République fédérale d'Allemagne, État dépositaire de la Convention et à approuver les amendements apportés ultérieurement aux annexes de la Convention. De même, le Conseil fédéral est autorisé à signer, à ratifier ou à adhérer aux accords internationaux régionaux ainsi qu'à leurs annexes, établis dans le cadre de la Convention. Texte intégral Français Site web www.fedlex.admin.ch