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Arrêté fédéral concernant l'agrandissement de l'Etablissement fédéral d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne par la création d'une sous-station en Valais.

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1946
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Production végétale Institution Accord sous-national Fruits/noix comestibles Recherche Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté, n'étant pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.
Résumé

L'article 1er établit que sous réserve d'une participation financière équivalente du canton, un crédit de 450 000 francs est ouvert pour agrandir l'Etablissement fédéral d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne par la création d'une sous-station en Valais. En outre le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention conclue le 16 février 1946 entre la Division de l'agriculture du Département fédéral de l'économie publique et le gouvernement du canton du Valais au sujet de la création d'une sous-station en Valais. Le texte comprend 3 article e 1 annexe portant la Convention entre la Confédération suisse et l'Etat du Valais au sujet de la création de la sous-station fédérale d'arboriculture fruitière en Valais. L'article 1er de la susdite convention établit que la: La sous-station a pour objet principal de résoudre les problèmes scientifiques et pratiques susceptibles d'assurer en Valais la meilleure rentabilité des cultures arboricoles et cultures spéciales.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch