Arrêté du Régent stipulant que tout patron d'un bâtiment pratiquant la pêche maritime doit obligatoirement tenir un journal de bord. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 1945 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Navire de pêche Collecte de données/déclarations Enregistrement Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le 13 décembre 1945. Résumé L'article 1er du susdit arrêté établit que tout patron d'un bâtiment pratiquant la pêche maritime doit obligatoirement tenir un journal de bord. Il est à souligner que tout manquement aux obligations imposées par le présent arrêté sera puni des peines prévues par la loi du 5 juin 1928 formant Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. Le texte comprend 5 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abrogé par Arrêté royal concernant le journal de bord et le rapport maritime pour la pêche maritime. Législation | Belgique | 2019 Mot clé: Pêche maritime, Navire de pêche, Collecte de données/déclarations, Transport/dépôt, Navigation, Monitorage Source: FAO, FAOLEX