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Arrêté du Premier Ministre nº 01/03 déterminant le modèle de registre de recensement des biens immobiliers.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 4, 15 février 2003, p. 17 à 20.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Transfert Cadastre/enregistrement des terres Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent arrêté détermine le modèle de registre devant servir au recensement des biens immobiliers des persones qu'elles possèdent sur le territoire national.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Ordonnance nº 42-266 sur les registres fonciers.

Législation | Rwanda | 1951

Mot clé: Régime foncier, Transfert, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX