Arrêté du Premier Ministre nº 01/03 déterminant le modèle de registre de recensement des biens immobiliers. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 4, 15 février 2003, p. 17 à 20. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Transfert Cadastre/enregistrement des terres Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent arrêté détermine le modèle de registre devant servir au recensement des biens immobiliers des persones qu'elles possèdent sur le territoire national. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Ordonnance nº 42-266 sur les registres fonciers. Législation | Rwanda | 1951 Mot clé: Régime foncier, Transfert, Cadastre/enregistrement des terres Source: FAO, FAOLEX