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Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Subvention/incitation Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legislation.tn