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Arrêté du Ministre du commerce du 10 juin 1999, fixant les modalités d'emballage, de Standardization et de présentation des produits agricoles et de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 51, 25 juin 1999, p. 1035 à 1037.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits de la pêche Commerce intérieur Hygiène/procédures sanitaires Emballage/étiquetage Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Normes Produits agricoles Fraude
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Entry into force notes
Cet arrêté entre en application dans un délai de 6 mois à partir de sa publication.
Résumé

Cet arrêté fixe les modalités d'emballage, de standardization et de présentation des produits agricoles et de la pêche, au niveau des circuits de distribution de ces produits sur le marché local. L'article 8 prévoit une exception pour les marchés de production: le producteur peut vendre directement au consommateur des produits qui ne répondent pas aux critères minimaux de qualité et de calibre fixés par les normes existantes, à condition de les vendre sur le lieu de production.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Commerce intérieur, Produits agricoles, Produits de la pêche, Vente, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX