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Arrêté du Ministre des finances et de l'industrie et de l'énergie fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 103, 26 décembre 2003, p. 3700.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Royalties/redevances Exploitation minière Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté fixe le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2003-30 portant promulgation du Code minier.

Législation | Tunisie | 2003

Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Exploration, Minéraux, Conservation du sol/amélioration du sol, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX