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Arrêté du Ministre de l'équipement nº 1650-00 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'extérieur des zones d'action des agences de bassins hydrauliques.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4858, 21 décembre 2000.
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux souterraines Prélèvement d'eau Autorisation/permis Droits d'utilisation de l'eau Forage de puits/puits Bassin/captage/bassin versant Eaux continentales
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

En application de l'article 18 du décret n° 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique, le seuil de profondeur de creusement de puits et de réalisation de forages, prévu à l'article 26 de la loi n° 10-95 sur l'eau, est fixé, à l'extérieur des zones d'action des agences de bassins hydrauliques, à 40 mètres.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.

Législation | Maroc | 1998

Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau, Forage de puits/puits, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2248-08 portant modification de l'arrêté du Ministre de l'équipement nº 1650-00 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'extérieur des zones d'action des agences de bassins hydrauliques.

Législation | Maroc | 2008

Mot clé: Eaux souterraines, Prélèvement d'eau, Autorisation/permis, Droits d'utilisation de l'eau, Forage de puits/puits, Bassin/captage/bassin versant, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX