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Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 22, 16 mars 2004, p. 628 et 629.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Commission foncière
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat modifie et complète les articles 3 et 8 de l'arrêté du 19 octobre 1995 qui fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Planification territoriale, Commission foncière

Source: FAO, FAOLEX