Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 87, 31 octobre 1995, p. 2033. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Commission foncière Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Législation | Tunisie | 1994 Mot clé: Législation de base, Terres publiques, Terrains urbains, Planification territoriale Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté du Ministre de l'équipement et de l'habitat modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques de lotissement. Législation | Tunisie | 2004 Mot clé: Planification territoriale, Commission foncière Source: FAO, FAOLEX