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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets dangereux Élimination de déchets Gestion des déchets Déchets non-ménagers Transport/dépôt
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté fixe les prescriptions obligatoires que doivent contenir les conventions conclues entre, d'une part, les structures et les établissements de santé publics et privés, les cabinets de services sanitaires et assimilés, les établissements d'enseignement et les établissements de recherche lorsque les déchets sont produits à l'intérieur de ces établissements, les établissements pour le compte desquels un personnel de santé exerce une activité qui produit des déchets d'activités sanitaires et les personnes physiques qui exercent pour leur propre compte une activité productrice de déchets d'activités sanitaires mentionnés à l'article 4 du décret susvisé n° 2008-2745 du 28 juillet 2008 et d'autre part, les entreprises de service autorisées à effectuer la collecte, le transport, le stockage, le traitement et l'élimination des déchets des activités sanitaires, conformément aux dispositions de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 susvisée.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2001-14 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Institution, Élimination de déchets, Eaux usées/déversement, Autorisation/permis, Gestion des déchets, Planification environnementale, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2008-2745 fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires.

Législation | Tunisie | 2008

Mot clé: Déchets dangereux, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX