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Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire modifiant l'arrêté du 12 novembre 1996 fixant les modalités de paiement des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 93, 19 novembre 1996, p. 2303.
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Redevances pour les eaux Égouts
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté modifie les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 1996 qui fixe les modalités de paiement des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement. Le paiement peut être effectué au comptant ou à tempérament selon le choix du propriétaire de l'immeuble.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant les modalités de paiement des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

Législation | Tunisie | 1996

Mot clé: Approvisionnement en eau, Redevances pour les eaux, Égouts

Source: FAO, FAOLEX