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Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire fixant un tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 53, 3 juillet 2001, p. 1629 et 1630.
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Redevances pour les eaux Égouts
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté fixe le tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 94-2050 fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national d'assainissement.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Égouts, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX