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Arrêté du Ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques fixant les conditions d’octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l’Etat.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 54, 7 juillet 2006, p. 1838 à 1841.
Sujet
Agriculture et développement rural, Forêts
Mot clé
Développement agricole Agro-foresterie Apiculture/sériciculture Autorisation/permis Pastoralisme Forêt publique Droit d'usage Service forestier/agents forestiers Royalties/redevances Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Sous réserve des dispositions régissant les droits d’usage dans le domaine forestier de l’Etat, le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques peut accorder des autorisations d’occupation temporaire dans le domaine forestier de l’Etat à des fins revêtant le caractère d’utilité publique ou de développement sylvo-pastoral. L’autorisation prévoit notamment l’objet précis de l’occupation temporaire la superficie de la parcelle objet de l’autorisation et la durée d’occupation qui ne peut excéder cinq ans renouvelables à la demande de l’intéressé par périodes d’une année.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 88-20 portant Code forestier.

Législation | Tunisie | 1988

Mot clé: Loi-cadre, Service forestier/agents forestiers, Forêt publique, Politique/planification, Agro-foresterie, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt privée, Institution, Gestion forestière/conservation des forêts, Transport/dépôt, Conservation du sol/amélioration du sol, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Aire protégée, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences, Pastoralisme, Pâturages/terrains de parcours, Régime foncier, Pâturage, Pollution des eaux douces, Zones humides, Eaux usées/déversement, Préservation de l'écosystème, Lutte contre la pollution, Chasse/capture, Faune sauvage, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX