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Arrêté du Ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, compl 130tant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 63, 5 août 2008, p. 2385.
Sujet
Alimentation et nutrition, Pêche
Mot clé
Débarquement Transformation/manutention Hygiène/procédures sanitaires Produits de la pêche Gestion et conservation des pêches Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Sont ajoutées à l’article 3 de l’arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement, les dispositions suivantes: 7- être équipées d’installations fermant à clé pour l’entreposage frigorifique des produits de la pêche consignés, 8- être équipées d’installations séparées fermant à clé pour l’entreposage des produits de la pêche déclarés impropres à la consommation humaine, 9- disposer d’une installation correctement équipée fermant à clé, si l’autorité compétente l’exige, dans le cas échéant, un local réservé à l’usage exclusif de l’autorité compétente. Les exploitants du secteur alimentaires responsables des parties des halles de criéé des marchés de gros, dans lesquelles les produits de la pêche sont exposés à la vente doivent veiller à ce que: - les véhicules émettant des gaz d’échappement susceptibles de nuire à la qualité des produits de la pêche ne pénètrent pas dans les locaux de l’exposition ou de l’entreposage, - les personnes ayant accès aux locaux de l’exposition ou de l’entreposage ne font pas entrer des animaux.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement.

Législation | Tunisie | 1995

Mot clé: Débarquement, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX