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Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole nº 905-97 fixant les conditions d'interdiction de l'abattage des femelles bovines ayant moins de 4 dents de remplacements.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4496, 3 juillet 1997, p. 713.
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Bovins Commerce international Abattage
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Les femelles de l'espèce bovine de races pures importées dans les conditions de l'article 6 de la loi des finances de 1994 et de l'arrêté nº 514-94, ne peuvent être abattues avant un délai minimum de quatre ans à compter du jour de leur arrivée sur le territoire national, que si celles-ci sont accompagnées de certificat sanitaire délivré par le vétérinaire inspecteur du lieu d'origine motivant leur abattage.

Texte intégral
Français