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Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 février 2001, fixant la durée de la période d'autorisation d'utilisation des semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 19, 6 mars 2001, p. 432.
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Production écologique/production biologique Autorisation/permis Production végétale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Est autorisée, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2007, l'utilisation de semences et des produits de multiplication végétative non obtenus selon le mode de production biologique prévue à l'article 5 de la loi nº 99-30, dans la mesure où les utilisateurs d'un tel matériel de reproduction peuvent prouver qu'ils n'ont pas pu obtenir sur les marchés nationaux et internationaux un matériel de reproduction pour une variété appropriée de l'espèce en question.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-30 relative à l'agriculture biologique.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Législation de base, Production écologique/production biologique, Institution, Inspection

Source: FAO, FAOLEX