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Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 708-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle du registre des contrevenants et les conditions et modalités de sa tenue.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Pastoralisme Pâturage Infractions/sanctions Collecte de données/déclarations Enregistrement
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté fixe le modèle du registre des contrevenants et les conditions et modalités de sa tenue. En effet, le registre des contrevenants est établi selon le modèle fixé à l’annexe au présent arrêté conformément à l’article 6 du décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux. Ce registre est tenu et mis à jour par la Direction de l’irrigation et de l'aménagement de l'espace agricole qui, conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n° 113-13 susmentionné, en délivre copie à la personne habilitée à transiger avant la fixation du montant de l'amende forfaitaire de composition.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux.

Législation | Maroc | 2018

Mot clé: Pastoralisme, Pâturage, Enregistrement, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Législation | Maroc | 2016

Mot clé: Droit d'accès, Droit d'usage, Législation de base, Pâturage, Pastoralisme, Production animale, Utilisation durable, Institution, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX