Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 691-21 du 29 joumada I 1443 (3 janvier 2022) relatif aux documents attestant de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Certification Pêche maritime Autorisation de pêche Enregistrement Mise en application Gestion et conservation des pêches ZEE-Zone Economique Exclusive Autorisation/permis Zone marine
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté énumère les documents attestant de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques non issues de la pêche INN ainsi que la procédure à suivre pour l’enregistrement de certains certificats au registre des autorités publiques de l’Etat du pavillon habilité auprès des autorités marines compétentes. Cet arrêté fournit des modèles pour chaque déclaration et certificat de capture entrant dans le cadre de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques en nombre de quatre annexes ( annexe I :Note afférente à l’opération d’importation prévue des produits halieutiques/annexe II : Modèle du registre des autorités publiques de l’Etat du pavillon habilitées à valider les certificats attestant que le produit halieutique importé n’est pas issu d’une pêche INN/ annexe III: Déclaration de l’Etablissement de Traitement, de Transformation ou de valorisation/ annexe IIII : Certificat des captures).

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implemente

Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.

Législation | Maroc | 1973

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Maillage, Infractions/sanctions, Navigation, Aquaculture, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

Législation | Maroc | 2014

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Maillage, Infractions/sanctions, Navigation, Aquaculture, Mise en application, Certification, Transbordement, Enregistrement, Traçabilité/traçage du produit, Pêche étrangère, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-17-455 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée et modifiant et complétant le dahir portant loin° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

Législation | Maroc | 2018

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application, Pêche étrangère, Certification, Enregistrement, Pêche maritime

Source: FAO, FAOLEX