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Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2199-21 du 25 hija 1442 (5 août 2021) fixant le modèle de la demande de transaction.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel du Royaume de Maroc n°7032 du 21 octobre 2021, page
Sujet
Pêche
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Autorisation de pêche Navire de pêche Pêche maritime Infractions/sanctions Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté introduit un modèle de la demande de transaction entrant dans le cadre de l’application de certaines dispositions en cas d’infraction de la réglementation de la pêche maritime.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implemente

Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.

Législation | Maroc | 1973

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Maillage, Infractions/sanctions, Navigation, Aquaculture, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX