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Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 110-18 du 21 rabii II 1439 (9 janvier 2018) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Variété végétale Enregistrement Royalties/redevances Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Certification Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté fixe la protection de variétés par certificats d'obtention végétale. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002), pris en application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, les variétés désignées dans le tableau en annexe bénéficient de la protection des obtentions végétales. Sont désignés dans le tableau annexe au présent arrêté, l'espèce, le numéro et la date du dépôt, la dénomination de la variété, le nom et l'adresse de l'obtenteur, le nom et l'adresse du déposant, la nouveauté de la variété et la durée de la protection. Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, la durée de la protection, mentionnée dans le tableau débute à compter de la date de délivrance du certificat d'obtention végétale correspondant.

Texte intégral
Français
Site web
www.onssa.gov.ma

Références - Législation

Implemente

Dahir nº 1-96-255 portant promulgation de la loi nº 9-94 sur la protection des obtentions végétales.

Législation | Maroc | 1997

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Royalties/redevances, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Matériel de reproduction/semences, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-01-2324 pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.

Législation | Maroc | 2002

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Royalties/redevances, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX