Arrêté du haut-commissaire n° 996 du 02 juin 1956 relatif à la pêche aux mulets dits "queue bleue". Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1957 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Poissons marins Périodes Gestion et conservation des pêches Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La pêche des mulets au moyen de tous filets autres que l'épervier est interdite dans les estuaires du 1er avril au 31 juillet. Texte intégral Français Site web www.juridoc.gouv.nc