Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du haut-commissaire n° 600 du 17 avril 1990 relatif aux conditions d’exercice de la pêche maritime dans la zone économique exclusive.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Navire de pêche Pêche maritime ZEE-Zone Economique Exclusive Autorisation/permis Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Zone marine
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français pratiquant la pêche maritime professionnelle dans la zone économique de Nouvelle-Calédonie à l'exclusion de ceux visés par la délibération n° 244 du 2 juillet 1981 relative aux conditions d'armement en Nouvelle-Calédonie et Dépendances des navires pratiquant la pêche maritime professionnelle. L'exercice de la pêche maritime professionnelle par un navire visé à l'article 1er est constaté par la délivrance sur demande écrite du propriétaire ou de la personne chargée par le propriétaire de l'exploitation du navire d'une autorisation de pêche professionnelle.

Texte intégral
Français
Site web
www.juridoc.gouv.nc