Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Produits agricoles Normes Certification Règlement des différends Inspection Viticulture/pratiques vinicoles Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté est relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales. Notamment, le présent arrêté définit: 1° les modalités d'application des systèmes de qualité spécifiques mis en place par l'Union européenne et qui portent sur: a) les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées pour les produits agricoles, les denrées alimentaires et les produits vinicoles; b) les indications géographiques pour les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses; c) les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires; d) les mentions de qualité facultative pour les produits agricoles et les denrées alimentaires; e) les mentions traditionnelles pour les produits vinicoles; 2° les règles menant à la réservation de mentions de qualité facultatives régionales. Le texte comprend 112 articles répartis en 7 Titres comme suit: Champ d'application et définitions (1er); Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, spécialités traditionnelles garanties (2); Mentions traditionnelles et mentions d'exploitation (3); Mentions de qualité facultatives régionales (4); Contrôles et certification (5); Recours (6); Dispositions modificatives, transitoires, abrogatoires et finales (7). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implementé par Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales. Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Produits agricoles, Normes, Certification, Règlement des différends, Inspection, Viticulture/pratiques vinicoles, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX